Conditions générales et particulières du contrat de déménagement

À la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement qu’au lieu de livraison (conditions d’accès pour le personnel et les véhicules, possibilité de stationnement, travaux en cours ou toute autre particularité).

Si la réglementation locale de certaines municipalités impose des frais de stationnement, ceux-ci sont à la charge du client.

Le client est préalablement informé que l’absence d’informations ou toute information inexacte concernant les conditions d’accès ou les caractéristiques du déménagement peut entraîner la nécessité de moyens supplémentaires.

En cas de difficultés non signalées lors de l’établissement du devis, telles que notamment :

• Étages élevés sans ascenseur
• Distance de portage importante (supérieure à 25 mètres)
• Impossibilité de stationnement à proximité
• Nécessité d’un monte-meubles
• Passage par fenêtre ou balcon
• Transbordement ou utilisation d’un véhicule léger

Les suppléments suivants pourront être appliqués :

Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation particulière (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est remis au client. Le devis-contrat est nul si la valeur totale du mobilier confié n’est pas mentionnée. L’entreprise n’est pas habilitée à déterminer la valeur globale du mobilier ni les valeurs individuelles des objets confiés. Même s’il n’a pas souhaité l’utiliser, le client reconnaît avoir eu connaissance du document « Déclaration de valeur ».

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

• En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées.
• En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 14 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par le Code de la consommation.

Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.

Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

Sauf précision concernant l’assurance dommage ou responsabilité contractuelle, l’entreprise considérera que le client opte pour la responsabilité contractuelle.

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.

À compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.

À défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.

Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

Le devis est établi sur la base des informations et du volume déclarés par le client. En cas de volume réel supérieur constaté lors de l’exécution du déménagement, l’entreprise pourra appliquer un ajustement tarifaire ou mettre en œuvre des moyens supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’opération.

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :

• Le montant des arrhes versées à la commande
• Le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement
• Le solde à la fin du contrat de déménagement

En cas de facturation à un tiers ou une société, le client demeure solidaire du règlement complet des factures.

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

Les prestations de l’entreprise ne comprennent pas la dépose et la pose des objets aux murs, planchers et plafonds.

Le personnel d’exécution n’a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d’effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu’il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage ou de déballage des meubles ou objets lorsque ledit personnel n’a pas procédé à leur démontage et/ou emballage.

L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, animaux vivants, matières dangereuses, infectées, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeurs. Au cas où les transports désignés ci-dessus se réaliseraient à l’insu de l’entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée.

Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre les parties avant le début de l’exécution.

Les végétaux peuvent être pris en charge, toutefois l’entreprise décline toute responsabilité en cas de détérioration pendant le déménagement.

Le mobilier doit être préalablement vidé par le client avant l’intervention des déménageurs, sauf prestation d’emballage expressément prévue au devis.

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».

Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation, le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.

Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code du commerce) ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.

Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code du commerce).

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et les conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.

Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.

Le client est informé des coûts en résultant.

À la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.

En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.

En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée.

Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L.121-95 du code de la consommation.

À défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.

Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.